Arrêté du 2 décembre 2003 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

J.O. 288 du 13 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 décembre 2003 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

NOR : SOCF0311722A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er juillet au 31 décembre 2003. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

Article 2

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2003.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert